General conditions of participation in the event Hacking Health Lyon 2019
PREAMBULEL’initiative Hacking Health Lyon s’appuie sur la démarche et l’approche portée par l’organisation à but non lucratif Hacking Health dont le siège social est situé 514 Docteur-penfield Avenue, Suite A, Montréal (Québec), H3G 1B9, Canada.
Cette approche est définie de la sorte :
Hacking Health est une véritable expérience de collaboration. Cette expérience est basée sur le principe que l’interaction entre des cliniciens de première ligne et des experts en technologie ne peut qu’être propice à l’émergence d’approches innovantes pour répondre à des enjeux importants du secteur de la santé. En construisant et en testant rapidement des prototypes, nous pouvons à la fois identifier les idées qui ont le potentiel pour grandir et permettre à d’autres d’utiliser ce qu’ils ont appris pour développer de nouvelles idées. Notre objectif est de faire en sorte que cette expérience ne représente qu’un risque minime pour l’ensemble des personnes impliquées, que ce soit pour les participants, pour les organisateurs ou pour les personnes qui soutiennent ces projets.
Chez Hacking Health, nous voulons créer des espaces favorisant cette expérience collaborative et interdisciplinaire. Nous rassemblons des professionnels de la santé et des technologies afin qu’ils travaillent ensemble sur l’élaboration de prototypes et qu’ils développent de nouvelles stratégies améliorant l’offre des soins de santé. C’est un processus parfois complexe et exigeant, sans aucune garantie de succès, mais qui reste une opportunité inestimable de générer de nouvelles idées et de former des équipes transdisciplinaires.
Nous considérons qu’un événement est réussi s’il a permis à chacun d’aller au-delà des limites de sa propre spécialité, de découvrir d’autres perspectives et de collaborer pour produire une approche innovatrice. Notre but est de continuellement améliorer l’interaction entre les pionniers de différents domaines pour faciliter une collaboration authentique et significative.
1. Le changement réel vient du bas et se répercute en amont.
2. L’innovation se produit quand différents points de vue se rencontrent et échangent.
3. Une collaboration fructueuse est parfois difficile, elle nécessite de quitter le confort déjà acquis pour aller vers l’inconnu, mais cet effort est toujours récompensé.
Nous utilisons une approche inspirée par des «hackers» qui combine l’expérience d’utilisateurs de première ligne avec le talent de personnes issues de divers domaines pour générer des concepts novateurs qui peuvent être rapidement prototypés et affinés. Tandis que le mot «hacker» a une connotation indûment négative, «hacking» signifie simplement aborder les problèmes apparemment enracinés en testant des concepts et des idées innovants en élaborant et en testant des prototypes rudimentaires et peu coûteux.
Tandis que le «hacking» tient ses origines du domaine de développement de logiciels, cette approche est à présent appliquée pour aborder un éventail de problèmes sociaux dont l’éducation, le climat ou la gouvernance. L’approche «hacker» est plus souvent utilisée par des organisations à but non lucratif, des entreprises et des instances gouvernementales qui font face à des problèmes de déséquilibre de pouvoir, à des systèmes qui manquent de souplesse et à des groupes et organisations peu ouverts au changement.
La technologie seule ne peut pas nécessairement apporter ce changement. Toutefois, des outils numériques qui sont bien conçus et utilisés par des personnes formées et informées peuvent influencer le comportement individuel et venir bouleverser les normes traditionnelles en rendant l’information plus accessible, les systèmes plus transparents, et, en fin de compte, en donnant la parole à plus de personnes.
C’est dans cet esprit que l’ « Organisateur » et ses « Partenaires » développent et portent l’initiative « Hacking Health Lyon » avec pour objectifs :
De fédérer différentes communautés (professionnels de santé, étudiants, patients, développeurs informatiques, designers, innovateurs, …) autour d’outils, de ressources, et de projets concrets,
De créer une transversalité autour de ces communautés, métiers, et profils autour de projets communs,
D’engager une nouvelle dynamique d’innovation sur le territoire de la Métropole dans les domaines de la santé et du médico-social,
De favoriser l’émergence de projets innovants concrets dans le monde de la santé et du médico-social et d’identifier les meilleurs projets innovants,
De faciliter l’atterrissage et accompagner le développement de ces « Projets ».
Un « Projet » consiste à développer une solution qui réponde à un « Défi » ou une problématique identifiée par un professionnel de santé, un patient, une association de patients ou encore une structure de santé.
Toute personne disposant d’un « Projet » peut concourir à ce challenge, dès lors :
qu’elle est majeure;
qu’elle souhaite s’impliquer au sein de cette initiative à travers l’ouverture à d’autres profils communautés;
qu’elle respecte les règles établies dans le cadre de cette organisation.
Ce règlement est établi afin de fixer les conditions et les modalités de participation des personnes disposant d’un « Projet ».
Ce concours sélectionnera par l’intermédiaire d’un jury, les meilleurs « Projets » qui bénéficieront, selon une répartition par classement (explicité à l’article 5.1) :
d’un accompagnement proposé par l’ « Organisateur » et ses « Partenaires » et d’une visibilité forte auprès des « Partenaires »
de l’opportunité de disposer d’un accès facilité aux dispositifs d’accompagnement en fonction de la maturité des projets
de l’opportunité de présenter le projet développé lors des manifestations organisées par l’organisateur en 2019 et 2020 dans le domaine de la santé et des sciences de la vie.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : DEFINITIONS
« Hacking Health Lyon » : Nom de l’événement comprenant le « Concours » et les autres étapes décrites à l’article 5.2. du présent règlement.
« Concours » : Déroulé des quarante-huit (48) heures d’événement du « Hacking Health Lyon » depuis son lancement (pitch des défis) jusqu'à la finale (pitch des maquettes) qui se dérouleront du 29 novembre 2019 (18h) au 1er décembre 2019 (18h).
« Organisateur » : Personne organisant le « Hacking Health Lyon », à savoir CLUSTER i-CARE, association I-Care Cluster dont le siège social est situé 321 avenue Jean Jaures, 69007 LYON, représentée par son Président en exercice, Michel Plantevin, en vertu de l’article 12 des statuts constitutifs de l’association en date du 18/04/2011.
« Partenaire(s) » : Personnes soutenant le « Hacking Health Lyon » tel que définis à l’article 2 du présent règlement.
« Participant(s) » : Personne s’inscrivant au « Hacking Health Lyon » en vue de répondre à un « Défi » sans avoir identifié de « Défi » préalablement à son inscription. Une personne est considérée comme « Participant » à partir de l’envoi de l’email de confirmation d’inscription par l’« Organisateur ».
« Inscrit(s) » : Personnes inscrites au « Hacking Health Lyon » en qualité de « Participant ».
« Défi(s) » : Une problématique en santé ou dans le champ médico-social qui est présentée lors du « Hacking Health Lyon ».
« Projet(s) » : consiste à développer une solution qui réponde à un « Défi » ou une problématique identifiée par un professionnel de santé, un patient, une association de patients ou une structure de santé.
« Équipe(s) » : Groupement de personnes, composé de « Participants », portant un « Projet » afin de répondre à un « Défi » et le présentant dans le cadre du « Hacking Health Lyon ».
« Coach(s) » : Personnes expertes dans un domaine et sélectionnées pour appuyer et conseiller les « Équipes » dans la création de leurs « Projet(s) ».
« Lauréat(s) » : « Équipe » remportant un des prix d’accompagnement pour la réussite du projet du « Hacking Health Lyon » à l’issue de ce dernier.
« Jury » : Groupement de personnes désignées pour évaluer les « Projet(s) » et sélectionner ceux qui bénéficieront d’une récompense.
Article 2 : ORGANISATEUR ET PARTENAIRES
Organisateur
Le CLUSTER i-CARE, association I-Care Cluster dont le siège social est situé 321 avenue Jean Jaurès 69007 LYON, représentée par son Président en exercice, Michel Plantevin, en vertu de l’article 12 des statuts constitutifs de l’association en date du 18/04/2011, désigné dans les présentes par l’ « Organisateur »
Partenaires
L’« Organisateur » organise ce concours avec des acteurs « têtes de réseaux » du territoire métropolitain et des sponsors, désignés dans les présentes par les « Partenaires ».
Dans le cadre de cette initiative, l’« Organisateur » et les « Partenaires » ont mobilisé différents acteurs sur les différentes étapes du « Hacking Health Lyon ».
Article 3 : OBJET DU HACKATHON
Le « Hacking Health Lyon » a pour objet de faire émerger des projets concrets et innovants dans le domaine de la santé et du médico-social, répondant à des problématiques quotidiennes identifiées (ci-après nommées « Défis »), auxquelles le numérique peut apporter une solution, de façon non exclusive.
Les solutions identifiées pourront, notamment, être sous forme de produits, services ou systèmes technologiques ou non:
concernant les domaines de la santé en général, du sanitaire et du médico-social en particulier,
apportant un bénéfice "usage" explicite pour les utilisateurs (patients, professionnels de santé, aidants, …),
respectant l’environnement, la qualité de vie des patients et l’éthique des utilisateurs et professionnels de santé,
Intégrant, le cas échéant, la connectivité avec les services existants,
Associant recherche et créativité, le « Hacking Health Lyon » propose aux équipes lauréates un suivi dédié de leur projet défini à l’article 5.1.
Article 4 : CONDITIONS D’ACCÈS AU « HACKING HEALTH LYON »
4.1 Modalité de participation
Ce concours est ouvert à toute personne majeure, en pleine possession de ses moyens, ci-après dénommée « Participant(s) »,
Les « Participants » peuvent proposer un « Projet » répondant aux « Défis » pré-identifiés,
Les « Participants » peuvent également intégrer une « Équipe » portant un « Projet », Il n’est donc en aucun cas obligatoire de soumettre un projet pour participer au « Hacking Health Lyon ». Chaque « Participant » doit néanmoins intégrer une « Équipe » avec « Projet » dont les caractéristiques répondent aux critères définis par les thématiques abordées lors du « Hacking Health Lyon ».
Les collaborateurs de l’« Organisateur» directement associés à l’Organisation du « Hacking Health Lyon », ainsi que les membres du jury ne peuvent pas être « Participants » du « Hacking Health Lyon ».
4.1.1 Inscription des « Participants »
Les personnes souhaitant prendre part au « Hacking Health Lyon » devront s’inscrire via la plateforme mise en ligne, dans la limite des dates d’inscription prévues dans le présent règlement, à l’adresse suivante : https://app.lesgeorges.com/p/registration/382
Lors de son inscription, toute personne souhaitant participer au « Hacking Health Lyon » s’acquittera de la somme de cinquante (50) euros hors taxes, mis en caution. Cette caution sera restituée aux "Participants" si leurs présences est effective pendant l' "Evénement".
L’ « Organisateur» se réserve le droit de refuser certaines inscriptions, notamment si la capacité maximale d’accueil des lieux où se tiendront les différentes étapes du « Hacking Health Lyon » est atteinte. Si l’ « Organisateur» refuse une inscription il s’engage à en informer la personne dans les plus brefs délais et à procéder au remboursement de ses frais d’inscription sous trente (30) jours ouvrés.
Les personnes s’étant inscrites à cette adresse seront considérés comme des « Participants » du « Hacking Health Lyon » à compter de l’envoi par l’ « Organisateur» du courrier électronique de confirmation de leur inscription à l’adresse mentionnée dans le formulaire d’inscription. Les informations devant obligatoirement être indiquées sur le formulaire d’inscription au « Hacking Health Lyon » sont les suivantes : Nom, Prénom, Adresse mail.
D’autres renseignements pourront être communiqués de façon facultative lors de l’inscription en répondant aux questions suivantes : autorisation accès par le participant aux information de son profil LinkedIn (si ce dernier en dispose) autrement les questions restent facultatives ainsi que de faire figurer sa photo.
Le « Participant » s’engage à fournir, dans son formulaire d’inscription au « Hacking Health Lyon », des informations réelles et sérieuses le concernant.
4.1.2 Catégories de « Participants »
Chaque « Participant » doit s’inscrire dans une des catégories suivante :
Développeur (web développeur, informaticien, expert TIC …)
Designer (expert de l’innovation par les usages, ergonome, designer de produit, designer de service, créatif, …)
Professionnel de santé et professionnel du médico-social (médecin, paramédical, infirmière, kiné, assistante sociale, psychologue …)
Usager de la santé (patient, aidant, association de patients, …)
Entrepreneur (industriel, innovateur, chargé de mission innovation, chef de projet …)
4.1.3 Absence des « Participants »
Tous les « Participants » s’engagent à être présents, dans la mesure de leurs capacités, pour les différentes étapes du « Hacking Health Lyon ».
Les « Participants » ne pouvant plus être présents pour le « Concours » devront le signaler dans les plus brefs délais par courrier électronique à l’adresse lyon@hacking-health.org, et, au plus tard, quatre vingt seize (96) heures avant le week-end d’innovation qui débute le 29 novembre 2019 à 18 heures.
Les « Participants » absents ayant averti l’« Organisateur » dans les conditions prévues dans le présent règlement ne seront pas prélevés de la caution de participation en contactant l’« Organisateur » à l’adresse lyon@hacking-health.org; les « Participants » absents qui n’auraient pas prévenu l’organisateur seront prélevés de la caution de participation à l’événement une fois examen des listes d’émargement.
4.2 Accompagnement par les « Coach(s) »
Les « Coachs » sont inscrits à titre gratuit au « Hacking Health Lyon ».
Chaque « Équipe » pourra se faire conseiller ou accompagner d’un ou plusieurs « Coach(s) » pendant le « Concours », dont l’objectif sera de faciliter les interactions avec l’équipe d’organisation du « Hacking Health Lyon » et également appuyer les choix qui seront pris par l’équipe dans le développement du projet.
Article 5 : DÉROULEMENT DU « HACKING HEALTH LYON »
5.1 Principes
Différentes phases jalonnent le « Hacking Health Lyon » :
Organisation et tenue des « HH Cafés »
Un atelier Design Thinking, de brainstorming prélimaire
Déroulé des quarante-huit (48) heures de production des « Projets » (« Hackathon »), et
Désignation des « Lauréats » .
5.2 Calendrier du « Hacking Health Lyon »
Le calendrier du « Hacking Health Lyon » est le suivant :
Entre septembre 2019 et octobre 2019
Organisation et tenue des « HH Cafés »
Des « HH Cafés » seront organisés à travers le territoire dans différents lieux
7 novembre 2019 de 17h à 21h
Soirée de présentation des défis – Atelier de Brainstorming
Soirée présentation des défis. Rencontre des participants et partage d'outils et méthodologie Design Thinking
Du 29 novembre 2019 (18h) au 1er décembre 2019 (18h)Déroulé des quarante-huit (48) heures de production des « Projets » (« Hackathon »)
Déroulement du Hackathon
Dimanche 1er décembre à partir de 15h Présentations finales et désignation des lauréats
Présentation finale des projets, désignation des lauréats et remise des prix
Le déroulé complet et détaillé est visible sur le site www.hhlyon.org
Et sera mis à jour régulièrement
Article 6 : NOMINATION ET DOTATIONS DES « LAURÉATS »
6.1 Présentation des « Projets »
Toute solution ou projet proposé par les respecter les règles de fond et de forme mis en place dans le présent règlement et sera soumis à l’approbation de l’« Organisateur » qui se réserve le droit d’exclure des « Inscrits » du « Hacking Health Lyon », sans qu’il ne soit nécessaire de motiver sa décision.
6.2 Composition du Jury
Le jury du « Hacking Health Lyon » est composé de :
Professionnels de santé
Patients ou représentants de patients,
Mécènes et/ou « Partenaires »,
Tout acteur-clé capable d’évaluer de manière objective les « Projets »
La composition du jury est définie par l' "Organisateur"; il est soumis à évolution jusqu'au 1er décembre 2019 (14h).
6.3 Critères de nomination des « Lauréats »
1 - Adéquation entre la problématique posée par le défi et la réponse apportée dans la solution présentée
2 - Originalité de la solution, caractère innovant de la réponse au défi
3- Complétude de la solution proposée dans ses principales dimensions : techno/service - usage - organisationnelle – économique – éthique (en référence au LeanCanvas)
6.4 Prix pour les « Lauréats »
Les « Lauréats » désignés bénéficieront :
d’un accompagnement proposé par l’ « Organisateur » et ses « Partenaires »
de l’opportunité de disposer d’un accès facilité aux dispositifs d’accompagnement des « organisateurs » et « partenaires » en fonction de la maturité des projets
de l’opportunité de présenter le projet développé lors des manifestations organisées par les « organisateurs » en 2019 et 2020 dans le domaine de la santé et des sciences de la vie.
Les « Lauréats » disposeront du droit d’utilisation du nom et du pictogramme du hackathon dans leurs documents et communications, pour une durée de deux (2) ans.
6.5 Lien entre les « Lauréats » et le « Hacking Health Lyon »
L’« Organisateur »et ses « Partenaires », se réservent la possibilité d’organiser un évènement de valorisation des « Lauréats » entre du mois de décembre 2019 au mois de juillet 2020. Au moins un représentant de chaque « Lauréats » ayant bénéficié de l’accompagnement qui lui était offert devra y participer.
Tous les « Lauréats » s’engagent également à participer, dans la mesure du possible, à tout événement de valorisation des « Lauréats » prévu à la suite du hackathon par l' "Organisateur" et ses "Partenaires".
Tous les « Lauréats » s’engagent à suivre les accompagnements proposés dans le cadre de l’article 6.3.
Article 8: PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1 Respect des droits antérieurs
Il appartient aux « Participants » de s’assurer que les solutions présentées ne portent pas atteinte à un droit de propriété intellectuelle,
Toutes les créations originales, base de données, dénominations, marques ou autres signes distinctifs ne peuvent être utilisés, reproduits et représentés par les « Participants » et les "coachs" que :
S’ils détiennent les droits sur ces éléments ;
Si ces éléments sont libres de droit ; ou
S’ils y sont autorisés par celui qui détient les droits sur ces éléments.
La responsabilité de l’« Organisateur » ne pourra pas être engagée en cas d’atteinte à des droits antérieurs de propriété intellectuelle par les « Projets » des «Participants ». Les "Participants" garantit l’« Organisateur » contre tous recours de tiers à cet égard et reconnait être informé qu’il sera tenu pour seul responsable en cas de violation de la présente obligation de garantie.
8.2 Propriété intellectuelle applicable aux « Projets »
Les « Inscrits » sont seuls titulaires des droits exclusifs de propriété intellectuelle et industrielle relatifs à leur « Projet » réalisé dans le cadre du « Hacking Health Lyon ». Ces droits incluent notamment le droit de reproduire, distribuer, de représenter, modifier, d'adapter, traduire, sur tous médias, tous supports et pour le monde entier et pour la durée du droit d'auteur.
L’« Organisateur » attire l’attention des « Inscrits » sur l’importance pour chaque « Équipe » d’établir un accord sur les droits de propriété intellectuelle, notamment leur répartition, relatifs au projet. L’« Organisateur » ne pourra pas prendre parti à la gestion des droits de propriété intellectuelle applicables aux résultats des « Projets ».
Article 9 : AUTORISATION DE REUTILISATION DE L’IMAGE ET DES INTERVENTIONS DES INSCRITS
9.1 Droit à l’image des « Inscrits » et « Coachs »
Du fait de sa participation au « Hacking Health Lyon » et de son acceptation du présent règlement, l’« Inscrit » autorise l’« Organisateur » à réaliser des photographies ainsi que des enregistrements sonores et/ou audiovisuels de son image et des interventions orales qu’il pourra réaliser durant l’événement.
L’« Inscrit » autorise également l’« Organisateur », à titre gratuit, à diffuser et reproduire son image et, le cas échéant, sa voix, enregistrées à l’occasion de sa participation au « Hacking Health Lyon » dans un but de communication interne et/ou externe liée au « Hacking Health Lyon », à l’exception de toute publicité.
La présente autorisation est accordée gracieusement pour le monde entier pour une durée de deux (2) ans à compter de l’acceptation du présent règlement. L’ "Organisateur" s’interdit expressément de procéder à une exploitation susceptible d’être illégale ou préjudiciable. En conséquence, l’« Organisateur » s’engage à ne pas porter atteinte à l’image des « Inscrits » et notamment par la diffusion d’images suggestives, infamantes ou contraires à la morale.
Dans le cas où l’ « Inscrit » ne souhaiterait qu’aucune captation de son image et/ou de sa voix ne soit réalisée durant le « Hacking Health Lyon », il en avisera l’« Organisateur » dès le début du « Hacking Health Lyon ».
9.2 Réutilisation des interventions et promotion des « Projets »
Les « Inscrits » sont autorisés à communiquer sur les services ou applications numériques qu’ils ont produits dans le cadre du « Hacking Health Lyon » et à publier sur leurs résultats sous toute forme, notamment, par publication, journaux, imprimés, dépliants et communication sur tout support par voie électronique. Les « Inscrits » s’engagent à accompagner les publications mentionnées ci-avant du logo du « Hacking Health Lyon ».
À l’exception de l’« Organisateur » seuls les « Lauréats » et les « Partenaires » pourront mentionner la dotation obtenue, dans des conditions définies par l’« Organisateur ».
L’ « Organisateur » fournira sur demande des « Inscrits », « Lauréats » et « Partenaires », l’ensemble des éléments nécessaires à l’utilisation du nom du « Hacking Health Lyon », notamment le logo. L’utilisation du nom « Hacking Health Lyon» sur les sites Internet des « Inscrits » entraîne la mise en place d’un lien vers le site internet du « Hacking Health Lyon ».
Il est convenu que chaque « Inscrit » accorde à l’ « Organisateur » une licence non exclusive d’utilisation, sous licenciable, transférable, mondiale, gratuite et pour toute la durée des droits d’auteurs, d’utiliser, reproduire, distribuer, représenter et adapter la vidéo et le document de synthèse du « Projet », les informations relatives à la description de son ou ses(s) produit(s) et/de son ou ses service(s) de son projet, ainsi que tout visuel associé et de toute autre information non confidentielle, pour des opérations de relations publiques, des interviews, des relations avec les médias (notamment les dossiers de presse, articles, communiqués) ainsi que pour l'exploitation promotionnelle du Hacking Health Lyon notamment sur le site internet de l’évènement.
Ainsi les « Inscrits » au « Hacking Health Lyon » autorisent l’« Organisateur » à exploiter et à utiliser librement leurs marques et logos, les visuels remis dans leur dossier de candidature et la présentation du projet (excluant les données réputées confidentielles), ainsi que les photographies prises lors de toute cérémonie de sélection ou remise des prix.
Dans le cas où un « Inscrit » exigerait une redevance en contrepartie de l’exploitation ou de la cession de ses droits de propriété industrielle sur son « Projet », l’ « Organisateur » sera informé en priorité de cette décision et les « Partenaires ». Les modalités de collaboration avec un tiers feront alors, éventuellement l’objet d’une Convention Partenariale selon les éléments définis par l’ensemble des acteurs impliqués.
Article 11: ACCEPTATION DU PRESENT RÉGLEMENT
Le présent règlement sera mis à la disposition des participants sur le site du « Hacking Health Lyon » et sera disponible au format papier lors des différentes étapes du « Hacking Health Lyon ». Une signature sera demandée aux « Inscrits » à l’occasion du « Concours » afin d’obtenir leur consentement au présent règlement et implique l'acceptation complète et sans réserve de la totalité du présent Règlement par les « Inscrits » et constitue à ce titre, un contrat entre l’ « Organisateur » et les « Inscrits».
L’ « Organisateur » et les « Partenaires » ne sont pas engagés vis-à-vis des « Inscrits » et « Coachs » qui n’auraient pas accepté le présent règlement.
En cas de différends liés à l'interprétation ou à l’exécution des dispositions du présent règlement, ceux-ci seront tranchés souverainement par l’ « Organisateur » en conformité avec la loi française.
Les questions et demandes concernant le Règlement et les résultats du concours seront prises en compte pendant une période de un (1) mois après la date de publication des résultats du challenge.
Le présent Règlement est mis en ligne sur le site web public www.hhlyon.org jusqu’à la fin du hackathon soit le 1er décembre 2019.
Article 12: MODIFICATION DU RÉGLEMENT
La responsabilité de l’« Organisateur » ne saurait en aucun cas être engagée si le présent Règlement devait être modifié pour quelle que raison que ce soit et même sans préavis. Les modifications seront portées à la connaissance de tous les « Inscrits » sur le site web du « Hacking Health Lyon » et envoyées par mail aux « Inscrits » sur l’adresse mail de l’inscription, de manière à ce que chaque « Inscrit » soit traité de manière identique et dispose d’un temps identique pour procéder à la modification de son « Projet » suivant les exigences du nouveau Règlement.
L’« Organisateur » se réserve le droit exclusif et unilatéral d’interrompre ou de modifier l’événement, d’en décaler la période à tout moment et sans préavis si une telle mesure se révélait nécessaire pour des motifs indépendants à leur volonté.
Article 13: PROTECTION DES DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL
13.1 Respect des données à caractère personnel traitées par les « Inscrits » dans le cadre des « Projets »
Les « Inscrits » s’engagent à respecter le droit applicable en matière de protection des données à caractère personnel qu’ils pourraient être amenés à traiter dans le cadre de leur « Projets ».
En particulier, aucune donnée relative à la santé de personnes (informations médicales, dossier patient, …), identifiées ou identifiables (directement ou par référence à un numéro), ne sera utilisée, et, à tout le moins, sans le consentement exprès, libre et éclairé des personnes concernées. En cas d’anonymisation de données, les méthodes utilisées devront être conformes aux recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ci-après la « CNIL ») pour parvenir à une irréversibilité.
13.2 Respect des données à caractère personnel traitées dans le cadre de l’organisation et de la gestion du « Hacking Health Lyon »
Les données à caractère personnel des « Inscrits » et des « Coachs » pourront être traitées par le Cluster I-Care (145 cours Lafayette, 69006 Lyon). Le représentant du responsable de traitement est Gérald Comtet, directeur du cluster i-Care et le délégué à la protection des données est en cours de désignation.
Le traitement ds données à caractère personnel des « Inscrits » et des « Coachs » a pour finalité la gestion et l’organisation du « Hacking Health Lyon » et sa base légale est l’intérêt légitime du responsable de traitement, ces données étant nécessaires à l’organisation de l’évènement. Ces données seront conservées un an après la fin du « Concours ». Pour les « Inscrits » faisant parti d’un « Lauréat » ces données pourront être traitées ultérieurement à des fins de promotion des « Projets » et du « Hacking Health Lyon » et seront conservées pour cette finalité pour une durée de trois ans après la fin du « Concours »
Les informations enregistrées sont réservées à l’usage du (ou des) service(s) concerné(s) et ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires suivant : Société Les Georges (1bis rue d'Entraigues, 37000 Tours).
Conformément au droit applicable les « Inscrits » et les « Coachs » disposent de droits sur leurs données à caractère personnel, notamment des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de rectification, de limitation du traitement, de portabilité, d’opposition et de limitation. Pour exercer ces droits, les « Inscrits » et les « Coachs » peuvent envoyer un mail à : lyon@hacking-health.org. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil Règlement général sur la Protection des Données relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « Règlement Général sur la Protection des Données »), les personnes concernées peuvent également introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle.
Article 14: GARANTIES ET RESPONSABILITE
14.1 Garanties et responsabilité liés aux matériels, réseaux, données, logiciels et aux locaux
L’« Inscrit » est seul responsable de ses matériels et logiciels, dont il conserve la garde, et des éventuels dommages qui pourraient survenir sur ses matériels et logiciels dans le cadre du « Hacking Health Lyon ».
Il est expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. L’« Organisateur » ne saurait donc être tenus pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système terminal des « Inscrits » et déclinent toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des « Inscrits » au réseau internet.
Plus particulièrement, L'« Organisateur » ne saurait être tenu responsable d’un quelconque dommage causé aux « Inscrits », à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
Il appartient à tout « Inscrit » de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. L’« Organisateur » ne saurait être tenus pour responsables d’éventuels dysfonctionnements liés au réseau Internet lui-même ou liés à toute intrusion, tentative d’intrusion ou fraude ayant entraîné des défaillances dans l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou la gestion du « Hacking Health Lyon ».
L’« Organisateur » ne sauraient être déclarés responsables pour toutes erreurs, omissions, interruptions, effacement, perte de toute donnée de ce fait.
Les « Inscrits » s’engagent également à respecter les consignes de circulation dans les espaces où se déroulera le « Hacking Health Lyon » ainsi que les consignes de sécurité qui leur seront indiquées par l’« Organisateur » pendant toute la durée du « Hacking Health Lyon ».
14.2 Garanties et responsabilité liés à l’organisation du « Hacking Health Lyon »
Les « Inscrits » renoncent à tout recours dirigé contre l’« Organisateur » portant sur les conditions d’organisation du « Hacking Health Lyon », son déroulement ainsi que ses résultats. Les « Inscrits » sont seuls responsables des dommages causés par eux ou par leurs matériels à des biens ou à des personnes dans le cadre du « Hacking Health Lyon » et doivent s’assurer auprès de leur compagnie d’assurance.
L’« Organisateur » se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le « Hacking Health Lyon » à tout moment en cas d’événement qualifié de force majeure, tels que ceux reconnus par la jurisprudence française, sans qu’il puisse être prétendu à aucune indemnité par les « Inscrits ». Sa responsabilité ne saurait être engagé du fait de ces modifications.
14.3 Garanties et responsabilité liés à la participation au « Hacking Health Lyon »
L’« Organisateur » ne pourra pas être tenu responsable si les données relatives à l’inscription d’un « Inscrit » ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter.
La volonté de fraude avérée ou la tentative de tricherie démontrée d’un participant pourra être sanctionnée par l’interdiction formelle et définitive de participer au « Hacking Health Lyon ». L’« Organisateur » ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis- à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises.
L’« Organisateur » se réserve également le droit d’exclure de la participation au « Hacking Health Lyon » toute personne troublant son déroulement.
Article 15: LITIGES
Les « Inscrits » et l’« Organisateur » s’efforceront de régler à l’amiable tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du présent règlement et du déroulement du « Hacking Health Lyon ».
Si les « Inscrits » et l’ « Organisateur » ne parviennent pas à un règlement à l’amiable, les litiges seront soumis aux Tribunaux compétents dans les conditions de droit commun, en conformité avec la loi française (cf. article 10).
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We do not process any sensitive data but only customary information (surname, first names, email, ...). They are limited to the bare minimum necessary for an optimal user experience
You can access your data at any time, modify them, delete them (except those essential for the proper functioning of the service).
The data are kept for the duration of use of the service and for 3 years from the day the application is uninstalled.
YOUR RIGHTS:
You may request at any time to delete your account and / or request the portability of your data. It should be noted that the data are not deleted but anonymized so that statistical and accounting functions are always present (e.g., number of interactions or connections between users). Making an anonymous profile makes it impossible to link a history of actions to the ex-user. Anonymization is irreversible.
You may also, at each request from our part via our Newsletter, ask to suspend temporarily or definitively the reception of information on our service
THIRD PARTIES, we work with partners who are all in compliance or have committed to comply, by May 25, 2018, with the GDPR regulation. We do not provide any data to them for commercial purposes but only for the purpose of providing you with services ever more consistent with the user experience. If your account is deleted, the process includes deleting data from our partners.
TECHNOLOGICALLY, we are led to carry out measurements on the traffic and use of the service for the purpose of improvement and analytical and statistical measures, by using cookies or similar technologies, the purpose of which is audience measurement and carrying out anonymized statistics of user categories interactions. The user can still opt-out of the use of these measurement tools on first use or on the dedicated page of the application.
PROTECTION OF MINORS, the service is accessible only to persons 18 and over as mentioned in these TOS.
1- General information
The service is intended for private or public companies wishing to organize an event for themselves or a client to be used by an internal and / or external user group.
This Regulation is intended for end users only. They can register directly via the WhoIsGeorges ™ service or be invited by the service's client company.
The "Who Is Georges? TM" Application is made available by LES GEORGES (hereinafter "LES GEORGES" or "Service Provider"), a French company registered in the RCS of Tours under number 808 776 827 , whose registered office is located at 33 rue Georges Delpérier, 37000 Tours (hereinafter referred to as "LES GEORGES").
These terms of service (hereinafter referred to as "TOS") are intended to govern the access, download and use of the "Who Is Georges? TM" application (hereinafter the "Application") developed by LES GEORGES.
By installing the Application, the User agrees to comply fully with these TOS.
1- Definitions
Here are the definitions of the most frequently used terms:
General terms and conditions: refers to the present general terms and conditions for the organization of various events.
Data: refers to the information, publication and the database put online by the Client on the Application service platform, as well as the data provided by the Users and which can only be consulted by LES GEORGES, the Client and the Users.
Credentials: designate both the user's own credentials ("login") and the login password ("password"), conveyed for the use of the Application service.
Internet: refers to the set of interconnected networks, which are located in all regions of the world.
Software: refers to any software provided by LES GEORGES to the Client and Users.
Parties: refers to the parties who have entered into a user license for the purpose of providing the Application service.
Services: refers to the services ordered by the Client as part of the Application service and provided by LES GEORGES to the Client or made available to the User by LES GEORGES: the implementation and configuration of the Application service, the training, the organization of events, the the Customer and User assistance, the maintenance of the Application service, without this list being exhaustive.
Application service: Designates the Application Who is Georges? and the services offered hosted by LES GEORGES, allowing the use of the Services by the Client and / or its Users.
Application: Refers to the networking solution Who is Georges? used with or without connected badges.
Users (participants): refers to the persons invited by the Client (agent, employee, representative, clients, client partners, prospects, etc.) as participants in the events and any subscribed User who has access to the Application service on his smartphone under the license of use contracted by the Client or that he has contracted directly.
The Client: a company or organization that makes available to its participants, on one or more events, the event-driven solution Who is Georges?, whatever its mode of deployment, with or without connected badges, with or without access to the Who is Georges? back-office.
The service provider: Georges SAS company, as a software publisher and the Who is Georges? solution and provider of event communication tools.
3- System requirements
In order to use the Application via a mobile phone, digital tablet or any other mobile device, the User must have appropriate broadband Internet access (WiFi and / or 3G / 4G), a telephone subscription allowing access to the Internet, a mobile phone and / or a mobile terminal compatible with the Application such as a smartphone or tablet running iOS or Android.
The mobile terminal must also have at least BLUETOOTH 4.0 technology.
4- User account
4-1- The use of the Application requires the creation of a user account (hereinafter referred to as "User Account") on the Application.
Any User may hold only one User Account and only one Application may be installed on their mobile device.
4-2- The User guarantees that the data he communicates for the purposes of creating his User Account are true and accurate.
The User certifies to be at least 18 years of age at the time of the creation of his User Account.
4-3- The User accepts and acknowledges that he is responsible for respecting the confidential and personal nature of the usernames and passwords associated with his User Account. As a result, the User agrees to be solely and fully responsible to LES GEORGES for all acts performed under his User Account as well as the protection of his password. If the User is aware of an unauthorized use of his password and / or his User Account, he undertakes to inform LES GEORGES without delay to the address listed at the beginning of this document or by email to the following address: contact@lesgeorges.com.
5- Terms of use
5-1- The Application is currently offered without subscription for a personal and non-commercial use. However, the Application is evolutionary and, consequently, LES GEORGES reserves the right to later modify, without notice, and for any reason whatsoever, its pricing principle, the pricing amount and / or simply withdraw the Application.
5-2- The User will undertake all the costs that may be claimed by the mobile operator related to the access to Internet connection services, Wifi, WAP and / or 3G / 4G necessary for the use of the Application.
6- Content publication
6-1- The term "Content" refers to the information, remarks and content that the User disseminates / publishes voluntarily, privately or publicly, on the Application.
The User is solely responsible for the use of the Application, the Content that he publishes on the Application, and any consequences that may arise from it. In any case LES GEORGES will not be held responsible for the Content created by the User.
6-2- The User retains his rights over all content that he submits, posts or publishes on or through the Application. By submitting, posting or publishing content on or through the Application, the user grants LES GEORGES the right to use such content solely to perform non-nominative statistical analysis and to distribute the formatting of such statistics by any means and on any support to the organizer of the event for purposes of performance indication and engagement of participants. These non-nominal statistics may also be used by LES GEORGES for its marketing needs.
When it becomes aware of this, LES GEORGES may oppose the publication of any content that clearly does not comply with these TOS.
6-3- During the use of the application, the User agrees to:
Be honest and sincere in his statements.
Not publish on the Application content and photos that are pornographic or that are indecent and an affront to human dignity or otherwise transgress the standards of public decency.
Respect the private nature of the content and conversations exchanged with other Users within the Application and refrain from its dissemination or disclosure.
Not violate intellectual property laws.
Not violate public order.
Not to commit a crime of defamation and more broadly not to make offensive remarks in particular racial or discriminatory.
Respect the laws and existing regulation.
Not incite violence or advocate war crimes or crimes against humanity.
Not break the rules of decorum and remain correct vis-à-vis other Users.
In no way affect the normal operation of the Services and the infrastructure of the Application.
Not solicit other Users with the intent of promoting paid services. In particular, prostitution is strictly forbidden on the Application.
Not disclose to other Users their login information, in particular the password to access their Account.
Not to advertise or entice in any manner whatsoever to use any other service, competitor or not and not to commit a crime of unfair competition.
LES GEORGES reserves the right to terminate the User Account and / or to suspend any access to the services offered by the Application in case of breach of this commitment.
7- Availability
LES GEORGES strives to ensure the availability of the Application 24 hours a day, 7 days a week. However, it may occur that access to the Application is interrupted, particularly in the context of maintenance operations, upgrades or updates, emergency repairs, or as a result of circumstances beyond the control of LES GEORGES.
LES GEORGES undertakes to take all reasonable measures to limit these disturbances, insofar as they are attributable to it.
8- Personal Data
8-1- User data
By downloading and using the Application, the User expressly agrees to the collection and processing of the Personal Data supplied. Data voluntarily supplied by the User are collected and subsequently processed by LES GEORGES.
The User also agrees to the collection and processing of Personal Data that he has previously supplied to the organizer of the event and that the latter has supplied to LES GEORGES.
The User has a right of access, correction, portability and appeal against the processing of personal data concerning him. All he has to do is write to contact@lesgeorges.com or send a letter to the address listed at the top of this document, enclosing a proof of identity. The User is informed of his right to refer to the CNIL if his rights were not respected.
The information collected from Users is stored securely. LES GEORGES is responsible for the collection and processing of these data, whose contact details are given above. This data will be used by LES GEORGES only for requirements of use of the Application by the users or to inform the users about service updates, for the carrying out of non-nominal statistical analyses and will be in no case be transmitted to any third party. The User already authorizes to communicate the data identified as public entered in his User Account to all participants of the events in which the Application is used, as well as to the organizer of the event.
The data is not transferred to any other third party and will not be transferred outside the European Union.
8-2- The User expressly agrees to receive information and invitations to events conducted and / or organized by LES GEORGES. If the User no longer wishes it, he may at any time refuse it by sending an email to the following address contact@lesgeorges.com or by mail to the address appearing at the top of this document .
8-3- Personal data will be kept for the duration of use of the Application or for a period of 3 years from the day the Application is uninstalled. Any user may at any time waive the use of the service and request that his data be returned and / or deleted. If the user has already been active on the platform then the data will not be deleted but only anonymized in order to keep statistical and accounting information (e.g., number of interactions between users). On the other hand, data of no interest will be deleted (e.g., personal messages exchanged between users).
8-4- Data security
LES GEORGES company undertakes to implement the appropriate technical means to ensure the security of the Data.
LES GEORGES company guarantees that the transfer of data is always done through a secure connection.
The User acknowledges and accepts that his Data is hosted on servers located in France or in Europe.
Subject to the provisions of Article 5 of the General Terms & Conditions and in accordance with the provisions of the European Regulation of 27 April 2016 applicable from 25 May 2018, the Service Provider undertakes to preserve the integrity and confidentiality of the Data stored in the Services and to this end maintain an internal register listing the treatments implemented by the Service Provider for the storage and management of the Data.
The Service Provider also undertakes to implement technical and organizational measures to prevent any fraudulent access or use of the Data and to prevent any loss, alteration or destruction of the Data and, where applicable, to notify a serious data breach to the supervisory authority ("one-stop shop") that it has previously designated among the various supervisory authorities present in each of the countries of the European Union.
9- Intellectual property
9-1- The Application and the content of the Application are protected by the Intellectual Property Code and any applicable international standards, and are, unless otherwise stated, the exclusive property of LES GEORGES or its partners.
Any reproduction, representation, publication, transmission, use or modification, in whole or in part, of the Application and / or of any of its parts, made without the prior written authorization of LES GEORGES, constitutes an infringement likely to result in civil and / or criminal prosecution.
The service has been protected by a brand registration to the INPI (ref 15/4162884) and an international patent (FR3037680 - published on 2016-12-23 at BOPI 2016-51).
9-2- LES GEORGES grants the User a revocable, non-transferable and non-exclusive and worldwide license to use the Application in accordance with the TOS.
10- Limitation of liability
The User acknowledges and agrees that the Application is provided via the Internet, mobile networks and, therefore, that factors beyond the reasonable control of LES GEORGES may affect the quality and availability of the Application.
By using the Application, the User accepts all the risks and characteristics inherent to the use of mobile and Internet terminals, in particular the possible technical malfunctions of Internet and mobile networks preventing the smooth running and / or operation of the Application, computer bugs, anomalies and / or technical failures, transmission delays, data loss and hacking risks.
Therefore, LES GEORGES can not under any circumstances be held responsible in particular for: the availability, timeliness, security, and quality of all or part of the Application, any associated software or application or any other product, service or information obtained via the Application, in particular with respect to the services of third parties provided via the Application.
In no event shall LES GEORGES be liable for any loss or damage, direct or indirect, of any nature whatsoever resulting from the use and / or downloading of the Application, or any of its parts, by the User.
11- Modifications
LES GEORGES company reserves the right to make changes at any time that it deems necessary and useful to these TOS. All new TOS will be subject to prior approval before any new use of the service.
The features and / or characteristics of the Application and related services are upgradeable.
LES GEORGES reserves the right, at any time, to launch new services but also, without notice and at its sole discretion, to remove or modify all or part of the functions, features, sections and / or services of the Application.
12- Termination
12-1- The User may request the termination of the TOS and the deletion of his User Account at any time, without having to justify any reason, by simple email request sent to the following address: contact@lesgeorges.com or by mail to the address appearing at the top of this document. The deletion of data will be in accordance with article 7-4 of these TOS.
12-2- LES GEORGES may terminate the use of the Application by a User subject to one month's notice.
LES GEORGES reserves the right to take all necessary measures, including the termination of a User Account, without providing justification, notice, formalities or compensation for the User, in the case of a judicial decision binding it, events of force majeure, breach of these Terms or in case of suspicion of fraud. Such termination will be effected without prejudice to all the damages and interests which could be reclaimed as compensation for the damages suffered as a result of such breaches.
12-3- At the time of any termination, the rights and licenses granted to the User will be terminated and the User must cease all use of the Application. The User will not be entitled to any compensation.
13- Applicable law and dispute
13-1- These TOS are subject to French law.
13-2- Any dispute that arises in connection with these TOS will be submitted to mediation, prior to any legal action or arbitration.
In case of failure of the mediation within three (3) months of the acceptance of his / her functions by the mediator or the panel of mediators, the dispute will be brought before the competent court within the jurisdiction of the Tribunal de Grande Instance of TOURS.
13-3- In case of translation of the Terms, only the French version is valid and applicable.ase of translation of the Terms, only the French version is valid and applicable.
