Conditions générales de participation à l'événement Hacking Health Lyon 2019
PREAMBULEL’initiative Hacking Health Lyon s’appuie sur la démarche et l’approche portée par l’organisation à but non lucratif Hacking Health dont le siège social est situé 514 Docteur-penfield Avenue, Suite A, Montréal (Québec), H3G 1B9, Canada.
Cette approche est définie de la sorte :
Hacking Health est une véritable expérience de collaboration. Cette expérience est basée sur le principe que l’interaction entre des cliniciens de première ligne et des experts en technologie ne peut qu’être propice à l’émergence d’approches innovantes pour répondre à des enjeux importants du secteur de la santé. En construisant et en testant rapidement des prototypes, nous pouvons à la fois identifier les idées qui ont le potentiel pour grandir et permettre à d’autres d’utiliser ce qu’ils ont appris pour développer de nouvelles idées. Notre objectif est de faire en sorte que cette expérience ne représente qu’un risque minime pour l’ensemble des personnes impliquées, que ce soit pour les participants, pour les organisateurs ou pour les personnes qui soutiennent ces projets.
Chez Hacking Health, nous voulons créer des espaces favorisant cette expérience collaborative et interdisciplinaire. Nous rassemblons des professionnels de la santé et des technologies afin qu’ils travaillent ensemble sur l’élaboration de prototypes et qu’ils développent de nouvelles stratégies améliorant l’offre des soins de santé. C’est un processus parfois complexe et exigeant, sans aucune garantie de succès, mais qui reste une opportunité inestimable de générer de nouvelles idées et de former des équipes transdisciplinaires.
Nous considérons qu’un événement est réussi s’il a permis à chacun d’aller au-delà des limites de sa propre spécialité, de découvrir d’autres perspectives et de collaborer pour produire une approche innovatrice. Notre but est de continuellement améliorer l’interaction entre les pionniers de différents domaines pour faciliter une collaboration authentique et significative.
1. Le changement réel vient du bas et se répercute en amont.
2. L’innovation se produit quand différents points de vue se rencontrent et échangent.
3. Une collaboration fructueuse est parfois difficile, elle nécessite de quitter le confort déjà acquis pour aller vers l’inconnu, mais cet effort est toujours récompensé.
Nous utilisons une approche inspirée par des «hackers» qui combine l’expérience d’utilisateurs de première ligne avec le talent de personnes issues de divers domaines pour générer des concepts novateurs qui peuvent être rapidement prototypés et affinés. Tandis que le mot «hacker» a une connotation indûment négative, «hacking» signifie simplement aborder les problèmes apparemment enracinés en testant des concepts et des idées innovants en élaborant et en testant des prototypes rudimentaires et peu coûteux.
Tandis que le «hacking» tient ses origines du domaine de développement de logiciels, cette approche est à présent appliquée pour aborder un éventail de problèmes sociaux dont l’éducation, le climat ou la gouvernance. L’approche «hacker» est plus souvent utilisée par des organisations à but non lucratif, des entreprises et des instances gouvernementales qui font face à des problèmes de déséquilibre de pouvoir, à des systèmes qui manquent de souplesse et à des groupes et organisations peu ouverts au changement.
La technologie seule ne peut pas nécessairement apporter ce changement. Toutefois, des outils numériques qui sont bien conçus et utilisés par des personnes formées et informées peuvent influencer le comportement individuel et venir bouleverser les normes traditionnelles en rendant l’information plus accessible, les systèmes plus transparents, et, en fin de compte, en donnant la parole à plus de personnes.
C’est dans cet esprit que l’ « Organisateur » et ses « Partenaires » développent et portent l’initiative « Hacking Health Lyon » avec pour objectifs :
De fédérer différentes communautés (professionnels de santé, étudiants, patients, développeurs informatiques, designers, innovateurs, …) autour d’outils, de ressources, et de projets concrets,
De créer une transversalité autour de ces communautés, métiers, et profils autour de projets communs,
D’engager une nouvelle dynamique d’innovation sur le territoire de la Métropole dans les domaines de la santé et du médico-social,
De favoriser l’émergence de projets innovants concrets dans le monde de la santé et du médico-social et d’identifier les meilleurs projets innovants,
De faciliter l’atterrissage et accompagner le développement de ces « Projets ».
Un « Projet » consiste à développer une solution qui réponde à un « Défi » ou une problématique identifiée par un professionnel de santé, un patient, une association de patients ou encore une structure de santé.
Toute personne disposant d’un « Projet » peut concourir à ce challenge, dès lors :
qu’elle est majeure;
qu’elle souhaite s’impliquer au sein de cette initiative à travers l’ouverture à d’autres profils communautés;
qu’elle respecte les règles établies dans le cadre de cette organisation.
Ce règlement est établi afin de fixer les conditions et les modalités de participation des personnes disposant d’un « Projet ».
Ce concours sélectionnera par l’intermédiaire d’un jury, les meilleurs « Projets » qui bénéficieront, selon une répartition par classement (explicité à l’article 5.1) :
d’un accompagnement proposé par l’ « Organisateur » et ses « Partenaires » et d’une visibilité forte auprès des « Partenaires »
de l’opportunité de disposer d’un accès facilité aux dispositifs d’accompagnement en fonction de la maturité des projets
de l’opportunité de présenter le projet développé lors des manifestations organisées par l’organisateur en 2019 et 2020 dans le domaine de la santé et des sciences de la vie.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : DEFINITIONS
« Hacking Health Lyon » : Nom de l’événement comprenant le « Concours » et les autres étapes décrites à l’article 5.2. du présent règlement.
« Concours » : Déroulé des quarante-huit (48) heures d’événement du « Hacking Health Lyon » depuis son lancement (pitch des défis) jusqu'à la finale (pitch des maquettes) qui se dérouleront du 29 novembre 2019 (18h) au 1er décembre 2019 (18h).
« Organisateur » : Personne organisant le « Hacking Health Lyon », à savoir CLUSTER i-CARE, association I-Care Cluster dont le siège social est situé 321 avenue Jean Jaures, 69007 LYON, représentée par son Président en exercice, Michel Plantevin, en vertu de l’article 12 des statuts constitutifs de l’association en date du 18/04/2011.
« Partenaire(s) » : Personnes soutenant le « Hacking Health Lyon » tel que définis à l’article 2 du présent règlement.
« Participant(s) » : Personne s’inscrivant au « Hacking Health Lyon » en vue de répondre à un « Défi » sans avoir identifié de « Défi » préalablement à son inscription. Une personne est considérée comme « Participant » à partir de l’envoi de l’email de confirmation d’inscription par l’« Organisateur ».
« Inscrit(s) » : Personnes inscrites au « Hacking Health Lyon » en qualité de « Participant ».
« Défi(s) » : Une problématique en santé ou dans le champ médico-social qui est présentée lors du « Hacking Health Lyon ».
« Projet(s) » : consiste à développer une solution qui réponde à un « Défi » ou une problématique identifiée par un professionnel de santé, un patient, une association de patients ou une structure de santé.
« Équipe(s) » : Groupement de personnes, composé de « Participants », portant un « Projet » afin de répondre à un « Défi » et le présentant dans le cadre du « Hacking Health Lyon ».
« Coach(s) » : Personnes expertes dans un domaine et sélectionnées pour appuyer et conseiller les « Équipes » dans la création de leurs « Projet(s) ».
« Lauréat(s) » : « Équipe » remportant un des prix d’accompagnement pour la réussite du projet du « Hacking Health Lyon » à l’issue de ce dernier.
« Jury » : Groupement de personnes désignées pour évaluer les « Projet(s) » et sélectionner ceux qui bénéficieront d’une récompense.
Article 2 : ORGANISATEUR ET PARTENAIRES
Organisateur
Le CLUSTER i-CARE, association I-Care Cluster dont le siège social est situé 321 avenue Jean Jaurès 69007 LYON, représentée par son Président en exercice, Michel Plantevin, en vertu de l’article 12 des statuts constitutifs de l’association en date du 18/04/2011, désigné dans les présentes par l’ « Organisateur »
Partenaires
L’« Organisateur » organise ce concours avec des acteurs « têtes de réseaux » du territoire métropolitain et des sponsors, désignés dans les présentes par les « Partenaires ».
Dans le cadre de cette initiative, l’« Organisateur » et les « Partenaires » ont mobilisé différents acteurs sur les différentes étapes du « Hacking Health Lyon ».
Article 3 : OBJET DU HACKATHON
Le « Hacking Health Lyon » a pour objet de faire émerger des projets concrets et innovants dans le domaine de la santé et du médico-social, répondant à des problématiques quotidiennes identifiées (ci-après nommées « Défis »), auxquelles le numérique peut apporter une solution, de façon non exclusive.
Les solutions identifiées pourront, notamment, être sous forme de produits, services ou systèmes technologiques ou non:
concernant les domaines de la santé en général, du sanitaire et du médico-social en particulier,
apportant un bénéfice "usage" explicite pour les utilisateurs (patients, professionnels de santé, aidants, …),
respectant l’environnement, la qualité de vie des patients et l’éthique des utilisateurs et professionnels de santé,
Intégrant, le cas échéant, la connectivité avec les services existants,
Associant recherche et créativité, le « Hacking Health Lyon » propose aux équipes lauréates un suivi dédié de leur projet défini à l’article 5.1.
Article 4 : CONDITIONS D’ACCÈS AU « HACKING HEALTH LYON »
4.1 Modalité de participation
Ce concours est ouvert à toute personne majeure, en pleine possession de ses moyens, ci-après dénommée « Participant(s) »,
Les « Participants » peuvent proposer un « Projet » répondant aux « Défis » pré-identifiés,
Les « Participants » peuvent également intégrer une « Équipe » portant un « Projet », Il n’est donc en aucun cas obligatoire de soumettre un projet pour participer au « Hacking Health Lyon ». Chaque « Participant » doit néanmoins intégrer une « Équipe » avec « Projet » dont les caractéristiques répondent aux critères définis par les thématiques abordées lors du « Hacking Health Lyon ».
Les collaborateurs de l’« Organisateur» directement associés à l’Organisation du « Hacking Health Lyon », ainsi que les membres du jury ne peuvent pas être « Participants » du « Hacking Health Lyon ».
4.1.1 Inscription des « Participants »
Les personnes souhaitant prendre part au « Hacking Health Lyon » devront s’inscrire via la plateforme mise en ligne, dans la limite des dates d’inscription prévues dans le présent règlement, à l’adresse suivante : https://app.lesgeorges.com/p/registration/382
Lors de son inscription, toute personne souhaitant participer au « Hacking Health Lyon » s’acquittera de la somme de cinquante (50) euros hors taxes, mis en caution. Cette caution sera restituée aux "Participants" si leurs présences est effective pendant l' "Evénement".
L’ « Organisateur» se réserve le droit de refuser certaines inscriptions, notamment si la capacité maximale d’accueil des lieux où se tiendront les différentes étapes du « Hacking Health Lyon » est atteinte. Si l’ « Organisateur» refuse une inscription il s’engage à en informer la personne dans les plus brefs délais et à procéder au remboursement de ses frais d’inscription sous trente (30) jours ouvrés.
Les personnes s’étant inscrites à cette adresse seront considérés comme des « Participants » du « Hacking Health Lyon » à compter de l’envoi par l’ « Organisateur» du courrier électronique de confirmation de leur inscription à l’adresse mentionnée dans le formulaire d’inscription. Les informations devant obligatoirement être indiquées sur le formulaire d’inscription au « Hacking Health Lyon » sont les suivantes : Nom, Prénom, Adresse mail.
D’autres renseignements pourront être communiqués de façon facultative lors de l’inscription en répondant aux questions suivantes : autorisation accès par le participant aux information de son profil LinkedIn (si ce dernier en dispose) autrement les questions restent facultatives ainsi que de faire figurer sa photo.
Le « Participant » s’engage à fournir, dans son formulaire d’inscription au « Hacking Health Lyon », des informations réelles et sérieuses le concernant.
4.1.2 Catégories de « Participants »
Chaque « Participant » doit s’inscrire dans une des catégories suivante :
Développeur (web développeur, informaticien, expert TIC …)
Designer (expert de l’innovation par les usages, ergonome, designer de produit, designer de service, créatif, …)
Professionnel de santé et professionnel du médico-social (médecin, paramédical, infirmière, kiné, assistante sociale, psychologue …)
Usager de la santé (patient, aidant, association de patients, …)
Entrepreneur (industriel, innovateur, chargé de mission innovation, chef de projet …)
4.1.3 Absence des « Participants »
Tous les « Participants » s’engagent à être présents, dans la mesure de leurs capacités, pour les différentes étapes du « Hacking Health Lyon ».
Les « Participants » ne pouvant plus être présents pour le « Concours » devront le signaler dans les plus brefs délais par courrier électronique à l’adresse lyon@hacking-health.org, et, au plus tard, quatre vingt seize (96) heures avant le week-end d’innovation qui débute le 29 novembre 2019 à 18 heures.
Les « Participants » absents ayant averti l’« Organisateur » dans les conditions prévues dans le présent règlement ne seront pas prélevés de la caution de participation en contactant l’« Organisateur » à l’adresse lyon@hacking-health.org; les « Participants » absents qui n’auraient pas prévenu l’organisateur seront prélevés de la caution de participation à l’événement une fois examen des listes d’émargement.
4.2 Accompagnement par les « Coach(s) »
Les « Coachs » sont inscrits à titre gratuit au « Hacking Health Lyon ».
Chaque « Équipe » pourra se faire conseiller ou accompagner d’un ou plusieurs « Coach(s) » pendant le « Concours », dont l’objectif sera de faciliter les interactions avec l’équipe d’organisation du « Hacking Health Lyon » et également appuyer les choix qui seront pris par l’équipe dans le développement du projet.
Article 5 : DÉROULEMENT DU « HACKING HEALTH LYON »
5.1 Principes
Différentes phases jalonnent le « Hacking Health Lyon » :
Organisation et tenue des « HH Cafés »
Un atelier Design Thinking, de brainstorming prélimaire
Déroulé des quarante-huit (48) heures de production des « Projets » (« Hackathon »), et
Désignation des « Lauréats » .
5.2 Calendrier du « Hacking Health Lyon »
Le calendrier du « Hacking Health Lyon » est le suivant :
Entre septembre 2019 et octobre 2019
Organisation et tenue des « HH Cafés »
Des « HH Cafés » seront organisés à travers le territoire dans différents lieux
7 novembre 2019 de 17h à 21h
Soirée de présentation des défis – Atelier de Brainstorming
Soirée présentation des défis. Rencontre des participants et partage d'outils et méthodologie Design Thinking
Du 29 novembre 2019 (18h) au 1er décembre 2019 (18h)Déroulé des quarante-huit (48) heures de production des « Projets » (« Hackathon »)
Déroulement du Hackathon
Dimanche 1er décembre à partir de 15h Présentations finales et désignation des lauréats
Présentation finale des projets, désignation des lauréats et remise des prix
Le déroulé complet et détaillé est visible sur le site www.hhlyon.org
Et sera mis à jour régulièrement
Article 6 : NOMINATION ET DOTATIONS DES « LAURÉATS »
6.1 Présentation des « Projets »
Toute solution ou projet proposé par les respecter les règles de fond et de forme mis en place dans le présent règlement et sera soumis à l’approbation de l’« Organisateur » qui se réserve le droit d’exclure des « Inscrits » du « Hacking Health Lyon », sans qu’il ne soit nécessaire de motiver sa décision.
6.2 Composition du Jury
Le jury du « Hacking Health Lyon » est composé de :
Professionnels de santé
Patients ou représentants de patients,
Mécènes et/ou « Partenaires »,
Tout acteur-clé capable d’évaluer de manière objective les « Projets »
La composition du jury est définie par l' "Organisateur"; il est soumis à évolution jusqu'au 1er décembre 2019 (14h).
6.3 Critères de nomination des « Lauréats »
1 - Adéquation entre la problématique posée par le défi et la réponse apportée dans la solution présentée
2 - Originalité de la solution, caractère innovant de la réponse au défi
3- Complétude de la solution proposée dans ses principales dimensions : techno/service - usage - organisationnelle – économique – éthique (en référence au LeanCanvas)
6.4 Prix pour les « Lauréats »
Les « Lauréats » désignés bénéficieront :
d’un accompagnement proposé par l’ « Organisateur » et ses « Partenaires »
de l’opportunité de disposer d’un accès facilité aux dispositifs d’accompagnement des « organisateurs » et « partenaires » en fonction de la maturité des projets
de l’opportunité de présenter le projet développé lors des manifestations organisées par les « organisateurs » en 2019 et 2020 dans le domaine de la santé et des sciences de la vie.
Les « Lauréats » disposeront du droit d’utilisation du nom et du pictogramme du hackathon dans leurs documents et communications, pour une durée de deux (2) ans.
6.5 Lien entre les « Lauréats » et le « Hacking Health Lyon »
L’« Organisateur »et ses « Partenaires », se réservent la possibilité d’organiser un évènement de valorisation des « Lauréats » entre du mois de décembre 2019 au mois de juillet 2020. Au moins un représentant de chaque « Lauréats » ayant bénéficié de l’accompagnement qui lui était offert devra y participer.
Tous les « Lauréats » s’engagent également à participer, dans la mesure du possible, à tout événement de valorisation des « Lauréats » prévu à la suite du hackathon par l' "Organisateur" et ses "Partenaires".
Tous les « Lauréats » s’engagent à suivre les accompagnements proposés dans le cadre de l’article 6.3.
Article 8: PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1 Respect des droits antérieurs
Il appartient aux « Participants » de s’assurer que les solutions présentées ne portent pas atteinte à un droit de propriété intellectuelle,
Toutes les créations originales, base de données, dénominations, marques ou autres signes distinctifs ne peuvent être utilisés, reproduits et représentés par les « Participants » et les "coachs" que :
S’ils détiennent les droits sur ces éléments ;
Si ces éléments sont libres de droit ; ou
S’ils y sont autorisés par celui qui détient les droits sur ces éléments.
La responsabilité de l’« Organisateur » ne pourra pas être engagée en cas d’atteinte à des droits antérieurs de propriété intellectuelle par les « Projets » des «Participants ». Les "Participants" garantit l’« Organisateur » contre tous recours de tiers à cet égard et reconnait être informé qu’il sera tenu pour seul responsable en cas de violation de la présente obligation de garantie.
8.2 Propriété intellectuelle applicable aux « Projets »
Les « Inscrits » sont seuls titulaires des droits exclusifs de propriété intellectuelle et industrielle relatifs à leur « Projet » réalisé dans le cadre du « Hacking Health Lyon ». Ces droits incluent notamment le droit de reproduire, distribuer, de représenter, modifier, d'adapter, traduire, sur tous médias, tous supports et pour le monde entier et pour la durée du droit d'auteur.
L’« Organisateur » attire l’attention des « Inscrits » sur l’importance pour chaque « Équipe » d’établir un accord sur les droits de propriété intellectuelle, notamment leur répartition, relatifs au projet. L’« Organisateur » ne pourra pas prendre parti à la gestion des droits de propriété intellectuelle applicables aux résultats des « Projets ».
Article 9 : AUTORISATION DE REUTILISATION DE L’IMAGE ET DES INTERVENTIONS DES INSCRITS
9.1 Droit à l’image des « Inscrits » et « Coachs »
Du fait de sa participation au « Hacking Health Lyon » et de son acceptation du présent règlement, l’« Inscrit » autorise l’« Organisateur » à réaliser des photographies ainsi que des enregistrements sonores et/ou audiovisuels de son image et des interventions orales qu’il pourra réaliser durant l’événement.
L’« Inscrit » autorise également l’« Organisateur », à titre gratuit, à diffuser et reproduire son image et, le cas échéant, sa voix, enregistrées à l’occasion de sa participation au « Hacking Health Lyon » dans un but de communication interne et/ou externe liée au « Hacking Health Lyon », à l’exception de toute publicité.
La présente autorisation est accordée gracieusement pour le monde entier pour une durée de deux (2) ans à compter de l’acceptation du présent règlement. L’ "Organisateur" s’interdit expressément de procéder à une exploitation susceptible d’être illégale ou préjudiciable. En conséquence, l’« Organisateur » s’engage à ne pas porter atteinte à l’image des « Inscrits » et notamment par la diffusion d’images suggestives, infamantes ou contraires à la morale.
Dans le cas où l’ « Inscrit » ne souhaiterait qu’aucune captation de son image et/ou de sa voix ne soit réalisée durant le « Hacking Health Lyon », il en avisera l’« Organisateur » dès le début du « Hacking Health Lyon ».
9.2 Réutilisation des interventions et promotion des « Projets »
Les « Inscrits » sont autorisés à communiquer sur les services ou applications numériques qu’ils ont produits dans le cadre du « Hacking Health Lyon » et à publier sur leurs résultats sous toute forme, notamment, par publication, journaux, imprimés, dépliants et communication sur tout support par voie électronique. Les « Inscrits » s’engagent à accompagner les publications mentionnées ci-avant du logo du « Hacking Health Lyon ».
À l’exception de l’« Organisateur » seuls les « Lauréats » et les « Partenaires » pourront mentionner la dotation obtenue, dans des conditions définies par l’« Organisateur ».
L’ « Organisateur » fournira sur demande des « Inscrits », « Lauréats » et « Partenaires », l’ensemble des éléments nécessaires à l’utilisation du nom du « Hacking Health Lyon », notamment le logo. L’utilisation du nom « Hacking Health Lyon» sur les sites Internet des « Inscrits » entraîne la mise en place d’un lien vers le site internet du « Hacking Health Lyon ».
Il est convenu que chaque « Inscrit » accorde à l’ « Organisateur » une licence non exclusive d’utilisation, sous licenciable, transférable, mondiale, gratuite et pour toute la durée des droits d’auteurs, d’utiliser, reproduire, distribuer, représenter et adapter la vidéo et le document de synthèse du « Projet », les informations relatives à la description de son ou ses(s) produit(s) et/de son ou ses service(s) de son projet, ainsi que tout visuel associé et de toute autre information non confidentielle, pour des opérations de relations publiques, des interviews, des relations avec les médias (notamment les dossiers de presse, articles, communiqués) ainsi que pour l'exploitation promotionnelle du Hacking Health Lyon notamment sur le site internet de l’évènement.
Ainsi les « Inscrits » au « Hacking Health Lyon » autorisent l’« Organisateur » à exploiter et à utiliser librement leurs marques et logos, les visuels remis dans leur dossier de candidature et la présentation du projet (excluant les données réputées confidentielles), ainsi que les photographies prises lors de toute cérémonie de sélection ou remise des prix.
Dans le cas où un « Inscrit » exigerait une redevance en contrepartie de l’exploitation ou de la cession de ses droits de propriété industrielle sur son « Projet », l’ « Organisateur » sera informé en priorité de cette décision et les « Partenaires ». Les modalités de collaboration avec un tiers feront alors, éventuellement l’objet d’une Convention Partenariale selon les éléments définis par l’ensemble des acteurs impliqués.
Article 11: ACCEPTATION DU PRESENT RÉGLEMENT
Le présent règlement sera mis à la disposition des participants sur le site du « Hacking Health Lyon » et sera disponible au format papier lors des différentes étapes du « Hacking Health Lyon ». Une signature sera demandée aux « Inscrits » à l’occasion du « Concours » afin d’obtenir leur consentement au présent règlement et implique l'acceptation complète et sans réserve de la totalité du présent Règlement par les « Inscrits » et constitue à ce titre, un contrat entre l’ « Organisateur » et les « Inscrits».
L’ « Organisateur » et les « Partenaires » ne sont pas engagés vis-à-vis des « Inscrits » et « Coachs » qui n’auraient pas accepté le présent règlement.
En cas de différends liés à l'interprétation ou à l’exécution des dispositions du présent règlement, ceux-ci seront tranchés souverainement par l’ « Organisateur » en conformité avec la loi française.
Les questions et demandes concernant le Règlement et les résultats du concours seront prises en compte pendant une période de un (1) mois après la date de publication des résultats du challenge.
Le présent Règlement est mis en ligne sur le site web public www.hhlyon.org jusqu’à la fin du hackathon soit le 1er décembre 2019.
Article 12: MODIFICATION DU RÉGLEMENT
La responsabilité de l’« Organisateur » ne saurait en aucun cas être engagée si le présent Règlement devait être modifié pour quelle que raison que ce soit et même sans préavis. Les modifications seront portées à la connaissance de tous les « Inscrits » sur le site web du « Hacking Health Lyon » et envoyées par mail aux « Inscrits » sur l’adresse mail de l’inscription, de manière à ce que chaque « Inscrit » soit traité de manière identique et dispose d’un temps identique pour procéder à la modification de son « Projet » suivant les exigences du nouveau Règlement.
L’« Organisateur » se réserve le droit exclusif et unilatéral d’interrompre ou de modifier l’événement, d’en décaler la période à tout moment et sans préavis si une telle mesure se révélait nécessaire pour des motifs indépendants à leur volonté.
Article 13: PROTECTION DES DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL
13.1 Respect des données à caractère personnel traitées par les « Inscrits » dans le cadre des « Projets »
Les « Inscrits » s’engagent à respecter le droit applicable en matière de protection des données à caractère personnel qu’ils pourraient être amenés à traiter dans le cadre de leur « Projets ».
En particulier, aucune donnée relative à la santé de personnes (informations médicales, dossier patient, …), identifiées ou identifiables (directement ou par référence à un numéro), ne sera utilisée, et, à tout le moins, sans le consentement exprès, libre et éclairé des personnes concernées. En cas d’anonymisation de données, les méthodes utilisées devront être conformes aux recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ci-après la « CNIL ») pour parvenir à une irréversibilité.
13.2 Respect des données à caractère personnel traitées dans le cadre de l’organisation et de la gestion du « Hacking Health Lyon »
Les données à caractère personnel des « Inscrits » et des « Coachs » pourront être traitées par le Cluster I-Care (145 cours Lafayette, 69006 Lyon). Le représentant du responsable de traitement est Gérald Comtet, directeur du cluster i-Care et le délégué à la protection des données est en cours de désignation.
Le traitement ds données à caractère personnel des « Inscrits » et des « Coachs » a pour finalité la gestion et l’organisation du « Hacking Health Lyon » et sa base légale est l’intérêt légitime du responsable de traitement, ces données étant nécessaires à l’organisation de l’évènement. Ces données seront conservées un an après la fin du « Concours ». Pour les « Inscrits » faisant parti d’un « Lauréat » ces données pourront être traitées ultérieurement à des fins de promotion des « Projets » et du « Hacking Health Lyon » et seront conservées pour cette finalité pour une durée de trois ans après la fin du « Concours »
Les informations enregistrées sont réservées à l’usage du (ou des) service(s) concerné(s) et ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires suivant : Société Les Georges (1bis rue d'Entraigues, 37000 Tours).
Conformément au droit applicable les « Inscrits » et les « Coachs » disposent de droits sur leurs données à caractère personnel, notamment des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de rectification, de limitation du traitement, de portabilité, d’opposition et de limitation. Pour exercer ces droits, les « Inscrits » et les « Coachs » peuvent envoyer un mail à : lyon@hacking-health.org. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil Règlement général sur la Protection des Données relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « Règlement Général sur la Protection des Données »), les personnes concernées peuvent également introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle.
Article 14: GARANTIES ET RESPONSABILITE
14.1 Garanties et responsabilité liés aux matériels, réseaux, données, logiciels et aux locaux
L’« Inscrit » est seul responsable de ses matériels et logiciels, dont il conserve la garde, et des éventuels dommages qui pourraient survenir sur ses matériels et logiciels dans le cadre du « Hacking Health Lyon ».
Il est expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. L’« Organisateur » ne saurait donc être tenus pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système terminal des « Inscrits » et déclinent toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des « Inscrits » au réseau internet.
Plus particulièrement, L'« Organisateur » ne saurait être tenu responsable d’un quelconque dommage causé aux « Inscrits », à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
Il appartient à tout « Inscrit » de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. L’« Organisateur » ne saurait être tenus pour responsables d’éventuels dysfonctionnements liés au réseau Internet lui-même ou liés à toute intrusion, tentative d’intrusion ou fraude ayant entraîné des défaillances dans l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou la gestion du « Hacking Health Lyon ».
L’« Organisateur » ne sauraient être déclarés responsables pour toutes erreurs, omissions, interruptions, effacement, perte de toute donnée de ce fait.
Les « Inscrits » s’engagent également à respecter les consignes de circulation dans les espaces où se déroulera le « Hacking Health Lyon » ainsi que les consignes de sécurité qui leur seront indiquées par l’« Organisateur » pendant toute la durée du « Hacking Health Lyon ».
14.2 Garanties et responsabilité liés à l’organisation du « Hacking Health Lyon »
Les « Inscrits » renoncent à tout recours dirigé contre l’« Organisateur » portant sur les conditions d’organisation du « Hacking Health Lyon », son déroulement ainsi que ses résultats. Les « Inscrits » sont seuls responsables des dommages causés par eux ou par leurs matériels à des biens ou à des personnes dans le cadre du « Hacking Health Lyon » et doivent s’assurer auprès de leur compagnie d’assurance.
L’« Organisateur » se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le « Hacking Health Lyon » à tout moment en cas d’événement qualifié de force majeure, tels que ceux reconnus par la jurisprudence française, sans qu’il puisse être prétendu à aucune indemnité par les « Inscrits ». Sa responsabilité ne saurait être engagé du fait de ces modifications.
14.3 Garanties et responsabilité liés à la participation au « Hacking Health Lyon »
L’« Organisateur » ne pourra pas être tenu responsable si les données relatives à l’inscription d’un « Inscrit » ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter.
La volonté de fraude avérée ou la tentative de tricherie démontrée d’un participant pourra être sanctionnée par l’interdiction formelle et définitive de participer au « Hacking Health Lyon ». L’« Organisateur » ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis- à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises.
L’« Organisateur » se réserve également le droit d’exclure de la participation au « Hacking Health Lyon » toute personne troublant son déroulement.
Article 15: LITIGES
Les « Inscrits » et l’« Organisateur » s’efforceront de régler à l’amiable tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du présent règlement et du déroulement du « Hacking Health Lyon ».
Si les « Inscrits » et l’ « Organisateur » ne parviennent pas à un règlement à l’amiable, les litiges seront soumis aux Tribunaux compétents dans les conditions de droit commun, en conformité avec la loi française (cf. article 10).
Conditions Générales d'Utilisation du service Who Is Georges ?™
Préambule sur la politique de confidentialité
Dès le début de la création du service Who Is Georges ?™, la société Les Georges a ont toujours été soucieuse de la protection des données personnelles de ses utilisateurs.
C’est la raison pour laquelle deux mesures radicales ont été prises dès la création du service :AUCUNE DONNEES des utilisateurs N’EST REVENDUE à des tiers. Seul le client et organisateur de l’évènement accède aux données partagées par les participants à son événement et utilisateurs du service.
Les données récupérées et stockées ont été réduites au strict minimum nécessaire pour rendre le service fonctionnel, utile et utilisable par les utilisateurs. (aucune donnée dite sensible n’est collectée et demandée)
Nous avons entrepris très tôt notre mise en conformité au nouveau Règlement Européen sur la gestion des données personnelles (RGPD) applicable dès le 25 mai 2018.
Vous trouverez ci-après une brève synthèse de nos engagements et plus en détail dans les présentes CGU.
NOUS CONTACTER : Vous pouvez à tout moment utiliser les adresses mails contact@lesgeorges.com ou rgpd@lesgeorges.com pour contacter les responsables de la protection des données chez Les Georges.
VOS DONNEES PERSONNELLES le restent :
Nous ne traitons aucune donnée dite sensible mais uniquement des informations courantes (nom, prénoms, email,…). Elles sont réduites au strict minimum nécessaire pour une expérience utilisateur optimale
Vous pouvez à tout moment accéder à vos données, les modifier, les supprimer (sauf celles indispensables au bon fonctionnement du service).
Les données sont conservées tant que le service est utilisé. En cas d’inactivité pendant plus de 3 mois, l’utilisateur est relancé. Au bout de 3 relances sans retour, le compte est supprimé et les données sont anonymisées
VOS DROITS :
Vous pouvez demander à tout moment de supprimer votre compte et/ou demander la portabilité de vos données. A noter que les données ne sont pas supprimées mais anonymisées afin que les fonctions statistiques et comptables soient toujours présentes (ex. nb d’interactions ou de mises en relation entre les utilisateurs). Le fait de rendre un profil anonyme rend impossible la liaison entre un historique d’actions et l’ex utilisateur. L’anonymisation est irréversible.
Vous pouvez également, à chaque sollicitation de notre part via notre Newsletter, demander à suspendre provisoire ou définitivement la réception d’informations sur notre service
NOS TIERS, nous travaillons avec des partenaires tous en conformité ou ayant engagés leur mise en conformité, au plus tard le 25 mai 2018, avec la règlementation RGPD.. Nous ne fournissons aucune donnée à ces derniers à des fins commerciales mais uniquement dans le but de vous fournir des services toujours plus en adéquation avec l’expérience utilisateur. En cas de suppression de votre compte, le processus intègre la suppression des données chez nos partenaires.
TECHNOLOGIQUEMENT, nous n’usons d’aucun stratagème caché de type cookies ou autres et la mesure du trafic sur le service est fait de manière anonyme à des fin statistiques et sans aucun stockage d’adresses IP ou autres.
PROTECTION DES MINEURS, le service n’est accessible qu’au personne ayant plus de 18 ans tel que le mentionne les présentes CGU.
1- Informations générales
Le service est à destination de société privées ou publics souhaitant organiser un évènement pour eux même ou un client dont l’usage sera fait par un groupe d’utilisateurs interne et/ou externe.
Le présent règlement est à destination des utilisateurs finaux uniquement. Ils peuvent s’inscrire directement via le service WhoIsGeorges ?™ ou y être invité par la société cliente du service.
L’Application « Who Is Georges?TM » est mise à disposition par la société LES GEORGES (ci-après « LES GEORGES » ou « Le Prestataire »), société de droit français enregistrée au RCS de Tours sous le n°808 776 827, dont le siège social est situé 33 rue Georges Delpérier, 37000 Tours (ci-après désignée « LES GEORGES »).
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de régir l’accès, le téléchargement et l’utilisation de l’application « Who Is Georges?TM » (ci-après l’« Application ») développée par LES GEORGES.
En installant l’Application, l’Utilisateur accepte de se soumettre sans réserve aux présentes CGU.
2- Définitions
Ci-après les définitions des termes les plus fréquemment utilisés :
Conditions Générales : désigne les présentes Conditions générales pour l’organisation d’évènements divers.
Données : désignent les informations, publications et, la base de données mises en ligne par le Client sur la plateforme du Service applicatif, ainsi que les données fournies par les Utilisateurs et pouvant être consultées uniquement par la société LES GEORGES, le Client et les Utilisateurs.
Identifiants : désignent tant l'identifiant propre de l’Utilisateur ("login") que le mot de passe de connexion ("password"), communiqués pour l’utilisation du Service applicatif.
Internet : désigne l’ensemble de réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde.
Logiciel : désigne tout logiciel fourni par LES GEORGES au Client et Utilisateurs.
Partie(s) : désigne les parties qui ont conclu une licence d’utilisation dont l’objet est la mise à disposition du Service Applicatif
Services : désigne les services commandés par le Client dans le cadre du Service Applicatif et fournis par LES GEORGES au Client ou bien mis à disposition de l’Utilisateur par LES GEORGES : la mise en place et la configuration du Service applicatif, la formation, l’organisation d’évènements, l’assistance pour les Clients et les Utilisateurs, la maintenance du Service applicatif, sans que cette liste soit exhaustive.
Service applicatif : Désigne l’Application Who is Georges ? et les services proposés en mode hébergé par LES GEORGES, permettant l’utilisation des Services par le Client et/ou ses Utilisateurs.
Application : Désigne la solution de networking Who is Georges ? utilisée avec ou sans badges connectés.
Utilisateurs (participants) : désignent les personnes invitées par le Client (préposé, salarié, représentant, clients, partenaires du client, prospects… etc.) en qualité de participants aux événements et tout Utilisateur abonné bénéficiant d’un accès au Service applicatif sur son smartphone en vertu de la licence d’utilisation contractée par le Client ou qu’il a directement contracté.
Le Client : une entreprise ou une organisation qui met à disposition de ses participants, sur un ou plusieurs événements, la solution événementielle Who is Georges ?, qu’elle que soit son mode de déploiement, avec ou sans badges connectés, avec ou sans accès au back-office Who is Georges ?.
Le Prestataire (fournisseur) : la société Les Georges SAS, en tant qu’éditeur de logiciels et de la solution Who is Georges? et fournisseur d’outils de communication événementielle.
3- Configuration requise
Afin d’utiliser l’Application via un téléphone mobile, une tablette numérique ou tout autre terminal mobile, l’Utilisateur doit disposer d’un accès à Internet haut débit approprié (WiFi et/ou 3G/4G), d’un abonnement téléphonique permettant un accès à Internet, d’un téléphone mobile et/ou un terminal mobile compatible avec l’Application tels qu’un Smartphone ou une tablette fonctionnant sous iOS ou Android.
Le terminal mobile devra également disposer de la technologie BLUETOOTH 4.0 au minimum.
4- Compte utilisateur
4-1- L’utilisation de l’Application nécessite la création d’un compte utilisateur (ci-après dénommé « Compte Utilisateur ») sur l’Application.
Tout Utilisateur n’est autorisé à être titulaire que d’un seul Compte Utilisateur et une seule Application peut être installée sur son terminal mobile.
4-2- L’Utilisateur garantit que les données qu’il communique aux fins de la création de son Compte Utilisateur sont conformes à la réalité et exactes.
L’Utilisateur certifie être âgé de plus de 18 ans au moment de la création de son Compte Utilisateur.
4-3- L’Utilisateur accepte et reconnaît qu’il est responsable du respect du caractère confidentiel et personnel des identifiants et mots de passe associés à son Compte Utilisateur. En conséquence, l’Utilisateur accepte d’être le seul et unique responsable à l’égard de LES GEORGES de tous les actes effectués à partir de son Compte Utilisateur ainsi que de la protection de son mot de passe. Si l’Utilisateur a connaissance d’une utilisation non autorisée de son mot de passe et/ou de son Compte Utilisateur, il s’engage à en informer LES GEORGES sans délai à l’adresse figurant en tête des présentes ou par courriel à l’adresse suivante : contact@lesgeorges.com.
5- Conditions d’utilisation
5-1- L’Application est actuellement proposée sans abonnement pour une utilisation personnelle et non-commerciale. Cependant, l’Application est évolutive et, par conséquent, LES GEORGES se réserve le droit de modifier ultérieurement, sans préavis, et pour quelque raison que ce soit, son principe de tarification, le montant de la tarification et/ou purement et simplement retirer l’Application.
5-2- L’Utilisateur reconnait que les conditions du contrat avec son opérateur de téléphonie mobile continueront de s’appliquer lors de l’utilisation de l’Application. L’Utilisateur assumera seul tous les frais pouvant être réclamés par l’opérateur mobile liés à l’accès aux services de connexion Internet, Wifi, Wap et/ou 3G/4G nécessaires à l’Utilisation de l’Application.
6- Publication de contenu
6-1- Le terme « Contenu » désigne les informations, propos et contenus que l’Utilisateur diffuse/publie volontairement, à titre privé ou public, sur l’Application.
L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation de l’Application, des Contenus qu’il publie sur l’Application, et de toute conséquence qui en découlerait. En aucun cas LES GEORGES ne sera considérée comme responsable du Contenu créé par l’Utilisateur.
6-2- L’Utilisateur conserve ses droits sur tous les contenus qu’il soumet, poste ou publie sur ou par l’intermédiaire de l’Application. En soumettant, postant ou publiant des contenus sur ou par le biais de l’Application, l’utilisateur accorde à LES GEORGES le droit d’utiliser ces contenus uniquement pour réaliser des analyses statistiques non-nominatives et de distribuer la mise en forme de ces statistiques par tout moyen et sur tout support à l'organisateur de l'événement à des fins d’indicateur de performance et d'engagement des participants. Ces statistiques non-nominatives pourront également être utilisées par LES GEORGES pour ses besoins marketing.
Lorsqu’elle en aura eu connaissance, la société LES GEORGES pourra s’opposer à la publication de tout contenu qui ne serait manifestement pas conforme aux présentes CGU.
6-3- Durant l’utilisation de l’application, l’Utilisateur s’engage à :
Être honnête et sincère dans ses déclarations.
Ne pas publier sur l’Application des contenus et photos pornographiques ou portant atteinte à la pudeur et à la dignité humaine ou encore contraire aux bonnes mœurs.
Respecter le caractère privé des contenus et des conversations échangées avec d’autres Utilisateurs au sein de l’Application et s’en interdire la diffusion ou la divulgation.
Ne pas enfreindre les lois sur la propriété intellectuelle.
Ne pas enfreindre l‘ordre public.
Ne pas commettre de délit de diffamation et plus largement ne pas tenir de propos injurieux en particulier à caractère racial ou discriminatoire.
Respecter les lois et règlements en vigueur.
Ne pas proférer d’incitation à la violence ou faire l’apologie de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité.
Ne pas enfreindre les règles de bienséance et demeurer correct vis-à-vis des autres Utilisateurs.
Ne porter atteinte, d’aucune manière que ce soit, au déroulement normal des Services ainsi qu’aux infrastructures de l‘Application.
Ne pas démarcher d‘autres Utilisateurs dans le but de promouvoir des services payants. En particulier, la prostitution est formellement interdite sur l’Application.
Ne pas divulguer à d’autres Utilisateurs ses informations de connexion, en particulier le mot de passe d’accès à son Compte.
Ne pas faire de publicité ou d’incitation de quelque ordre que ce soit à utiliser tout autre service, concurrent ou pas et à ne pas commettre de délit relevant de la concurrence déloyale.
LES GEORGES se réserve le droit de résilier le Compte Utilisateur et/ou de suspendre tout accès aux services proposés par l’Application en cas de manquement au présent engagement.
7- Disponibilité
LES GEORGES s’efforce d’assurer la disponibilité de l’Application 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l’accès à l’Application soit interrompu notamment dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à niveau ou de mises à jour, de réparations d’urgence, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de LES GEORGES.
LES GEORGES s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu’elles lui soient imputables.
8- Données personnelles
8-1- Les données fournies par le client
Si les données transmises par le Client aux fins d’utilisation du Service applicatif comportent des données à caractère personnel, le Client garantit au Prestataire qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés », et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles.
A ce titre, le Client garantit également au Prestataire que ses propres clients ont donné leur accord pour recevoir des messages et/ou divers types de notification envoyés par le Prestataire.
Le Client s’engage donc à ne pas transmettre au Prestataire les Données des clients qui n’auraient pas donné leur accord. Le Client garantit le Prestataire contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via le Service applicatif sans son accord préalable.
Le Client s’engage à alerter ses clients sur la nécessité de prendre les mesures nécessaires afin que les messages et/ou notifications envoyés par le Prestataire ne soient pas directement placés dans la catégorie « Courrier indésirable », « Spams » ou tout équivalent de leur messagerie électronique.
Les données transmises par le Client sont collectées et ultérieurement traitées par LES GEORGES.
8-2- Les données des utilisateurs
En téléchargeant et en utilisant l’Application, l’Utilisateur donne expressément son accord quant à la collecte et au traitement des Données personnelles transmises. Les données volontairement transmises par l’Utilisateur sont collectées et ultérieurement traitées par LES GEORGES.
L’Utilisateur donne également son accord quant à la collecte et au traitement des Données personnelles qu’il a préalablement transmises à l’organisateur de l’événement et que ce dernier a transmises à LES GEORGES.
Le traitement des données personnelles a fait l’objet d’une déclaration normale auprès de la CNIL (récépissé n° 1887052).
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire en ligne à contact@lesgeorges.com ou d’envoyer un courrier à l’adresse figurant en tête des présentes, en joignant un justificatif d’identité.
Les informations recueillies auprès des Utilisateurs sont stockées de manière sécurisée. Le responsable de la collecte et du traitement de ces données est la société LES GEORGES, dont les coordonnées figurent ci-dessus. Ces données seront utilisées par LES GEORGES uniquement pour les besoins de l’utilisation de l’Application auprès des utilisateurs ou pour informer les utilisateurs sur les mises à jour du service, pour la réalisation d’analyses statistiques non-nominatives et ne seront en aucun cas pas communiquées à des tiers. L’Utilisateur donne d’ores et déjà l’autorisation de communiquer les données identifiées comme publiques renseignées dans son Compte Utilisateur à l’ensemble des participants des événements au cours desquels l’Application est utilisée, ainsi qu’à l’organisateur de l’événement.
8-3- L'Utilisateur accepte expressément de recevoir des informations et des invitations à des événements réalisés et/ou organisés par LES GEORGES. Si l’Utilisateur ne le souhaite plus, il peut à tout moment s’y opposer par l’envoi d’un courriel à l’adresse suivante contact@lesgeorges.com ou d’un courrier à l’adresse figurant en tête des présentes.
8-4- Les données à caractère personnel seront conservées pendant toute la durée d’utilisation de l’Application. Tout utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser le service et demander à ce que ses données lui soient restituées et/ou supprimées. Si l’utilisateur a déjà été actif sur la plateforme alors les données ne seront pas supprimées mais seulement anonymisées ceci afin de conserver les informations d’ordre statistiques et comptables (ex. Nb d’interactions entre utilisateurs). En revanche, les données n’ayant pas d’intérêt seront supprimées (ex. messages personnels échangés entre utilisateurs).
8-5- Sécurités des données
La société LES GEORGES s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données.
La société LES GEORGES garantit que le transfert des Données est toujours effectué grâce à une connexion sécurisée..
L’Utilisateur reconnait et accepte que ses Données soient hébergées sur des serveurs situés en France ou en Europe.
Sous réserve des dispositions de l’Article 5 des Conditions générales et conformément aux dispositions du Règlement européen du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, le Prestataire s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des Données stockées dans les Services et à tenir à cet effet un registre interne recensant les traitements mis en place par le Prestataire pour le stockage et la gestion des Données.
Le Prestataire s’engage également à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisation frauduleuses des Données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données et, le cas échéant, à notifier une violation grave des Données auprès de l’autorité de surveillance (« guichet unique ») qu’il aura préalablement désigné parmi les différentes autorités de contrôle présentes dans chacun des pays de l’Union européenne.
9- Propriété intellectuelle
9-1- L’Application et le contenu de l’Application sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle ainsi que par toutes normes internationales applicables, et sont, sauf indications contraires, la propriété exclusive de LES GEORGES ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation ou modification, intégrale ou partielle de l’Application et/ou d’un de ses éléments, faite sans l’autorisation écrite et préalable de la société LES GEORGES constituerait une contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites civiles et/ou pénales.
Le service a fait l’objet de dépôt auprès de l’INPI de marque (réf. 15/4162884) ainsi que d’un brevet (FR3037680 – parue le 2016-12-23 au BOPI 2016-51).
9-2- LES GEORGES accorde à l’Utilisateur une licence révocable, incessible et non-exclusive et mondiale d’utiliser l’Application en conformité avec les CGU.
10- Limitation de responsabilité
L’Utilisateur reconnait et accepte que l’Application est fournie au moyen d’Internet, de réseaux mobiles et, par conséquent, que des facteurs hors du contrôle raisonnable de LES GEORGES peuvent avoir une incidence sur la qualité et la disponibilité de l’Application.
En utilisant l’Application, l’Utilisateur accepte tous les risques et caractéristiques inhérents à l’utilisation des terminaux mobiles et Internet, en particulier les possibles dysfonctionnements techniques des réseaux Internet et de téléphonie mobile empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement de l’Application, les bugs informatiques, les anomalies et/ou défaillances techniques, les délais de transmission, les pertes de données et les risques de piratage.
Par conséquent, LES GEORGES ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en ce qui concerne notamment : la disponibilité, l’actualité, la sécurité, et la qualité de tout ou partie de l’Application, de tout logiciel ou application associé ou de tout autre produit, service ou information obtenu via l’Application, en particulier pour ce qui concerne les services de tiers parties fournis via l'Application.
Dans aucun cas LES GEORGES ne sera tenue responsable de pertes ou dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation et/ou du téléchargement de l’Application, ou de l’un quelconque de ses éléments, par l’Utilisateur.
11- Modifications
La société LES GEORGES se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles aux présentes CGU. Toutes nouvelles CGU seront soumises à validation préalables avant toute nouvelle utilisation du service.
Les fonctionnalités et/ou caractéristiques de l’Application et les services y afférents sont évolutifs.
LES GEORGES se réserve le droit, à tout moment, de lancer de nouveaux services mais aussi, sans préavis et à son entière discrétion, de supprimer ou modifier tout ou partie des fonctionnalités, caractéristiques, rubriques et/ou services de l’Application.
12- Résiliation
12-1- L’Utilisateur peut demander la résiliation des CGU et la suppression de son Compte Utilisateur à tout moment, sans avoir à justifier d’un quelconque motif, par simple courriel envoyé à l’adresse suivante : contact@lesgeorges.com ou par courrier à l’adresse figurant en tête des présentes. La suppression des données sera conforme à l’art 7-4 des présentes CGU.
12-2- LES GEORGES peut mettre fin à l’utilisation de l’Application par un Utilisateur sous réserve de respecter un préavis d’un mois.
LES GEORGES se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris la résiliation d’un Compte Utilisateur, sans devoir donner de motifs, ni préavis, ni formalités, ni indemnités au profit de l’Utilisateur, dans le cas d’une décision judiciaire l’y contraignant, d’événements de force majeure, de manquement aux présentes CGU ou encore en cas de suspicion de fraude. Une telle résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés en réparation des préjudices subis du fait de tels manquements.
12-3- Au moment de toute résiliation, les droits et les licences accordés à l’Utilisateur seront résiliés et l’Utilisateur devra cesser toute utilisation de l’Application. L’Utilisateur n’aura droit à aucune indemnité.
13- Loi applicable et différend
13-1- Les présentes CGU sont soumises au droit français.
13-2- Tout différend qui naîtrait en lien avec les présentes CGU sera soumis à médiation, préalablement à toute action judiciaire ou arbitrale.
En cas d’échec de la médiation dans les trois (3) mois de l’acceptation de ses fonctions par le médiateur ou le collège de médiateurs, le litige sera porté devant la juridiction compétente dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de TOURS.
13-3- En cas de traduction des CGU, seule la version française est valable et applicable.
